VU
• la délibération de la Communauté de communes du Thouarsais en date du 11 septembre 2018 s’engageant dans la mise en oeuvre d’une opération d’inventaire général du patrimoine culturel de son territoire, avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine,
• la délibération de la Ville de Thouars en date du 20 septembre 2018, s’engageant dans la mise en oeuvre de l’opération d’inventaire général du patrimoine culturel, convention actée par signature le 25 janvier 2019 au titre de Thouars Nouvelle Commune,
• la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n°2019.1230.CP en date du 8 juillet 2019, attribuant une subvention à la Communauté de communes du Thouarsais en vue de la mise en oeuvre d’une opération d’inventaire général du patrimoine culturel, et autorisant son Président à signer la présente convention,
• L’arrêté EC.01-2019 en date du 20 mars 2019, portant délégation de signatures du Pôle Éducation et Citoyenneté,
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine dont le siège est situé 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux, représenté par son Président, M. Alain ROUSSET,
ET
La Communauté de communes du Thouarsais gestionnaire du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, dont le siège social est situé à l’Hôtel des communes du Thouarsais - 4 rue de la Trémoille - BP 160 – 79100 Thouars
Représentée par M. Bernard PAINEAU, Président ou M. Jean GIRET, Vice-Président chargé de la Commission Culture, agissant en cette qualité
Tél : 05 49 66 41 64 Fax : 05 49 66 00 50N°SIRET : 247 900 798 000 31Code APE : 8411Z
ET
La Ville de Thouars dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 14 place Saint-Laon – CS50183 – 79103 Thouars Cedex
Représentée par M. Patrice PINEAU, en sa qualité de Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 janvier 2019
Tél : 05 49 68 11 11
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
En vertu de l'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales la Région Nouvelle-Aquitaine est chargée, dans son ressort, de l’Inventaire général du patrimoine culturel : recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. Dans ce cadre, la Région confie aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations d’Inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la Région.
Issue de la réforme territoriale entrée en application le 1er janvier 2014, la Communauté de communes du Thouarsais (CCT) regroupe 24 communes du Nord-Est des Deux-Sèvres, à la pointe de la Région Nouvelle Aquitaine. Elle représente une population municipale de 36058 habitants. Cette nouvelle intercommunalité repose sur le regroupement autour de la Communauté de communes du Thouarsais créée en 1998, de l’ex-Communauté de communes du Saint-Varentais, de 3 communes de l’Airvaudais et de 6 communes de l’ex-Communauté de communes de l’Argentonnais. Elle a par ailleurs intégré les compétences du Syndicat Mixte du Pays Thouarsais.
L’implication de la Communauté de communes du Thouarsais pour la valorisation du patrimoine reposait jusque-là sur le dispositif « Adoptez votre patrimoine », proposé et coordonné par le service développement culturel du pôle culture, en partenariat avec le service Architecture et Patrimoines de la Ville de Thouars et en collaboration avec une commune différente tous les deux ans, ou plusieurs communes sur une thématique fédératrice.
Les trois axes du projet étaient :
• La sensibilisation des élus et des habitants à leur patrimoine et à leur cadre de vie
• L'éducation au patrimoine en direction du jeune public
• Le développement d'outils de découverte oeuvrant à la promotion touristique du patrimoine et pouvant contribuer au développement économique du territoire
Le territoire, fort de cette expérience, souhaite désormais aller plus loin, en initiant un inventaire topographique.
Ceci a notamment pour objectifs :
• d’avoir une vision et une connaissance complète du patrimoine thouarsais, bâti, mobilier publics et privés étudiés dans le cadre de leur environnement avec le cas échéant une prise en compte du patrimoine immatériel (savoir-faire, traditions orales, croyances, ...)
• de dégager les axes stratégiques d'une politique de valorisation patrimoniale à l'échelle intercommunale
• de constituer une base de données scientifique visant l’exhaustivité exploitable par tous les acteurs concernés et accessible à tous en ligne
• d’animer le territoire
• de s’appuyer sur les résultats de l'enquête pour communiquer et sensibiliser les habitants à leur cadre de vie
• d’alimenter les offres de découverte du patrimoine (publications...)
• de nourrir les documents d'urbanisme en cours d'élaboration par l'identification des éléments de patrimoine
• de mettre en place des recommandations ainsi que les prescriptions ad hoc dans les futurs documents d’urbanisme
Il s’agit donc de faire évoluer le dispositif « Adoptez votre patrimoine » en menant tout particulièrement l'accent sur le volet spécifique de l'inventaire scientifique afin d'étendre à terme la connaissance et la valorisation patrimoniale à l'ensemble du territoire intercommunal.
La démarche d’inventaire est ainsi nécessaire à l’élargissement du label Ville d'art et d'histoire vers un Pays d'art et d'histoire.
Cet engagement de la Communauté de communes du Thouarsais rejoint les orientations de la Région Nouvelle-Aquitaine, qui considère que l'Inventaire général doit participer, tant au niveau local que régional, à la conception et à la mise en oeuvre de politiques publiques de connaissance, de restauration et de valorisation du patrimoine culturel.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les objectifs de l'étude du patrimoine culturel architectural et mobilier conduite par la Communauté de communes du Thouarsais, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation et les conditions d'exploitation et de diffusion des données recueillies. Elle permet de définir les modalités de partenariat et d'intervention avec le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars.
ARTICLE 2 – DÉFINITION ET MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'ÉTUDE
Article 2.1. - Maîtrise d'ouvrage de l'étude
La Communauté de communes du Thouarsais assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'Inventaire général, au sein de son pôle culture, dans une démarche transversale, en lien étroit avec :
- son pôle aménagement durable du territoire,
- son office du tourisme – Maison du Thouarsais,
- son service de conservation du patrimoine et de la biodiversité,
- et le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars.
Article
Article 2.2. - Suivi scientifique et technique de l'étude
La Région Nouvelle-Aquitaine (service Patrimoine et Inventaire, sites de Limoges et de Poitiers) assure le suivi scientifique et technique de l'opération d'Inventaire général, selon les normes nationales définies par le décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 et l'arrêté du Ministère de la Culture du 17 février 2009. Après signature de la présente convention, un Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) définira plus précisément les modalités de l'opération.
Un comité de pilotage sera constitué, réunissant en son sein :
• le Président de la CCT
• le Maire de la Ville de Thouars
• le Vice-Président aux affaires culturelles de la CCT
• le Maire adjoint de la Ville de Thouars en charge de la culture et des patrimoines
• la chargée d’études affectée à la réalisation de l’inventaire,
• les deux directeurs généraux des services CCT et Ville de Thouars
• le directeur du pôle culture de la CCT
• la directrice et un technicien du pôle des Affaires Culturelles de la Ville de Thouars
• un technicien et un élu représentant le pôle aménagement durable du territoire
• un technicien et un élu représentant l’office du tourisme
• un technicien et un élu représentant le service conservation du patrimoine et biodiversité
• l’animatrice du label Ville d'Art et d'Histoire
• la responsable de l’unité Recherche-Photographie du service Patrimoine et Inventaire site de Limoges et de Poitiers de la Région Nouvelle-Aquitaine
Un comité technique pourra réunir l’ensemble des techniciens préalablement cités au sein du comité de pilotage, ainsi que toute personne (secteur associatif, éducatif, collectivités…) dont la présence serait jugée utile, afin de renforcer les partenariats nécessaires à la réussite de l’opération. Ce comité technique prépare la programmation des actions qui sont conjointement financées. La programmation est établie annuellement d'un commun accord entre les trois parties. Le comité technique évalue l'avancement de l'opération. Il se réunit au moins une fois par an.
Le service Patrimoine et Inventaire site de Limoges et de Poitiers assure le contrôle scientifique et technique de l'opération. Il est le seul habilité à valider les résultats de l'opération. Il assure la mise en ligne des dossiers sur le site de diffusion Gertrude.
Article 2.3. - Délimitation de l'aire d'étude
L'opération d'Inventaire général porte sur le périmètre intercommunal et ses 24 communes. Toutefois, une priorisation devra être établie par le comité de pilotage, puis inscrite au sein du CCST, la période initiale de trois années ne permettant pas de couvrir l’intégralité du territoire. Cependant, l’inventaire a bien pour objectif de couvrir l’intégralité du territoire et de ses Communes membres. Aussi, pour atteindre cet objectif, le renouvellement de la convention devra être envisagé en 2021, soit par voie d'avenant, soit par une nouvelle convention.
Article 2.4. - Champ d'investigation de l'étude
L'opération d'Inventaire général concerne le patrimoine bâti de propriété publique et privé, ainsi que les objets mobiliers de propriété publique et/ou privé. Elle permettra d’avoir une vision et une connaissance complète du patrimoine thouarsais, bâti, mobilier publics et privés étudiés dans le cadre de leur environnement avec le cas échéant une prise en compte du patrimoine immatériel (savoir-faire, traditions orales, croyances, …).
Article 2.5. - Livrables attendus
L'opération d'Inventaire général vise à produire une documentation scientifique illustrée et géolocalisée selon les normes nationales de l'Inventaire général, sous un format numérique dans le logiciel de production Gertrude, avec des dossiers collectifs et des dossiers individuels par élément sélectionné.
Article 2.6. - Enquête de terrain
L'opération d'Inventaire général est conduite selon une approche dite « topographique » : elle repose sur l'étude du patrimoine culturel in situ, dans son environnement. En prenant en compte les données collectées antérieurement, l'enquête de terrain permet de parcourir de manière exhaustive l'aire d'étude. Tout élément est repéré et examiné pour en déterminer, quel que soit son état, son intérêt culturel, historique ou scientifique. À partir de cette étude, une sélection d'éléments est effectuée et fait l'objet d'une étude plus approfondie. Des analyses typologiques et une synthèse générale viennent compléter les dossiers individuels.
Article 2.7. - Études documentaires et bibliographiques
Les études documentaires et bibliographiques sont menées parallèlement à l'enquête de terrain. Ces recherches ont pour but d'identifier les principales ressources imprimées, écrites et figurées nécessaires à l'étude. Elles peuvent être approfondies durant l'enquête de terrain, selon les besoins et les problématiques soulevées par cette dernière.
ARTICLE 3 – MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Article 3.1. – Engagements de la Communauté de communes du Thouarsais
La Communauté de communes du Thouarsais s’engage sur les points suivants :
- affecter à l'opération, pour toute sa durée, une chargée d’études à temps plein disposant des qualifications requises ;
- associer la Région Nouvelle-Aquitaine (service Patrimoine et Inventaire, site de Limoges et de Poitiers) à la procédure de recrutement de la chargée d’études ;
- mobiliser les différents services concernés pour travailler en transversalité avec la chargée d’études ;
- prendre en charge les déplacements fréquents de la chargée d’études sur l’aire d’étude, ainsi que l’équipement nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, logiciels bureautique, appareil photographique numérique, connexion Internet, téléphone) ;
- prendre en charge la couverture photographique nécessaire à la constitution des dossiers documentaires (mission confiée à la chargée d’études) ;
- mettre à disposition de l'opération d’Inventaire général les fonds cadastraux numérisés nécessaires au géo-référencement des données recueillies, ainsi que les documents d'archives, cartographiques et photographiques utiles.
La chargée d’études sera également amené à travailler ponctuellement dans les locaux de la Région Nouvelle-Aquitaine (service Patrimoine et Inventaire, site de Poitiers).
Les prises de vue réalisées par la chargée de mission dans le cadre de l’étude d’Inventaire seront versées avec les notices correspondantes dans la photothèque du service, à raison d’un lot par an.
Article 3.2. – Engagements de la Ville de Thouars
Le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars qui a déjà travaillé sur le patrimoine de la Ville de Thouars et qui dispose de dossiers documentaires, s'engage à transmettre ses données à la chargée d'études recrutée pour l'opération. Cette dernière les intégrera dans la base GERTRUDE, en précisant que le contributeur du dossier est le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars et en nommant le ou les auteurs des contributions. Seront reversés notamment les dossiers concernant le patrimoine du XXème siècle réalisés en partenariat avec les Villes et Pays d'art et d'histoire des Deux-Sèvres (Mellois en Poitou et Parthenay-Gâtine).
Concernant le territoire de la Ville de Thouars, l'ingénierie du service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars participera conjointement à la chargée d'études, au travail de repérage sur le terrain.
Le fond documentaire du service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars devra être consultable par la chargée d’études. De même, l’ensemble des données collectées sur le territoire communautaire par la chargée d’études devra être accessible au service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars.
Article 3.3. - Engagements de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine s’engage sur les points suivants :
- désigner un chercheur-référent du service Patrimoine et Inventaire sites de Limoges et de Poitiers pour assurer le suivi scientifique et technique de l’opération d’Inventaire général ;
- assurer la formation de la chargé d’études recruté par la Communauté de communes du Thouarsais sur les outils mis à disposition ;
- apporter un accompagnement méthodologique, scientifique et technique par le concours du chercheur-référent chargé du suivi de l’opération, de la gestionnaire de bases de données, et de la documentaliste ;
- donner librement accès au logiciel de production des données de l'Inventaire Gertrude-production et dispenser, le cas échéant, une formation spécifique à cet outil et une assistance technique pendant toute la durée de la convention ;
- mettre à disposition tant que de besoin les photographes ;
- mettre à disposition les ressources documentaires du centre de documentation du service Patrimoine et Inventaire (sites de Limoges et de Poitiers) ;
- mettre à disposition l’ingénierie du service en termes de médiation pour des actions de valorisation.
Article 3.4. - Modalités de partenariat entre la Ville de Thouars et la Communauté de communes du Thouarsais
Le travail de rédaction fera l’objet d’une concertation et collaboration entre le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars et la chargée d’études. Il sera réalisé dans le cadre de la stratégie globale de l’inventaire définie par le comité de pilotage et validé par les élus, selon la même méthodologie que pour le reste du territoire communautaire. L'étude dans ses différentes étapes fera l’objet d’un partenariat étroit, les modalités de celui-ci devant rester souples afin de respecter les priorités et la charge de travail de chacune des parties.
De même, en fonction de la nature du travail envisagé (recherche, terrain, alimentation de la base de données en lien avec le SIG, etc.), le travail commun pourra se dérouler soit au sein du pôle culture de la CCT, soit au sein des locaux du service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars en mairie de Thouars. La chargée d’études alimentera la base GERTRUDE. L’équipe du service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars pourra apporter un soutien notamment par sa connaissance du mobilier et de l’histoire du territoire Thouarsais. Tout dossier réalisé en collaboration devra porter le nom de l’ensemble des personnes concernées, en tant que contributeur, rédacteur, ou enquêteur.
D’une manière générale, il s’agit d’assurer une collaboration étroite et fructueuse entre la chargée d’études et l’équipe de la Ville d’art et d’histoire, afin d’optimiser les ressources humaines et documentaires dont dispose le territoire.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION, DIFFUSION ET VALORISATION DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE
Article 4.1. – Communication et information du public au cours de l’étude
L’enquête de terrain sera précédée d’une prise de contact avec les élus et acteurs de chaque commune concernée, ainsi pour la Ville de Thouars, le service de l'Architecture et des Patrimoines de la Ville de Thouars sera tenu informé des investigations en cours sur son périmètre. Elle fera l’objet d’une communication dans la presse quotidienne régionale ou locale, ainsi que dans les différents supports de communication institutionnels. Pendant la durée de l’opération, des conférences publiques de restitution pourront être organisées par la Communauté de communes du Thouarsais et/ou la Ville de Thouars en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Chaque partie s’engage à faire apparaître gracieusement la mention « avec le concours de [nom du partenaire] » et à apposer les logotypes des trois parties sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’opération d’Inventaire général (communiqués et dossiers de presse, cartons d’invitation, affiches, flyers, publications…). Pour toute manifestation officielle, chaque partie s’engage également à prendre l’attache des deux autres pour organiser sa participation (fixation de la date, présence des élus, validation des cartons d’invitation…).
Article 4.2. – Diffusion des données produites dans le cadre de l’étude
À terme, les données produites dans le cadre de l’opération d’Inventaire général seront accessibles à tous sur Internet, depuis la plate-forme de diffusion de la Région Nouvelle-Aquitaine (https://inventaire.nouvelle-aquitaine.fr/) ainsi que sur la Plateforme Ouverte du Patrimoine (POP) du ministère de la Culture. Le versement des données sur cette plateforme nationale est assuré par le service Patrimoine et Inventaire des sites de Limoges et de Poitiers.
Les données produites seront également liées au Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté de communes du Thouarsais; elles pourront servir de référentiel dans le cadre d’un futur Pays d’Art et d’Histoire.
Article 4.3. – Valorisation des données produites dans le cadre de l’étude
À terme, les données produites dans le cadre de l’opération d’Inventaire général pourront être valorisées dans le cadre de publications (papier ou numériques) ou d’expositions qui pourront éventuellement faire l’objet de conventions et de financements spécifiques. La Communauté de communes du Thouarsais et la Ville de Thouars s’engagent à associer la Région Nouvelle-Aquitaine (service Patrimoine et Inventaire, sites de Limoges et de Poitiers) dans la programmation de ces publications et expositions.
Dans le cas de publications « papier », conformément au règlement d'intervention Patrimoine et Inventaire de la Région Nouvelle-Aquitaine, l’aide financière de la Région concernera prioritairement les publications dans la collection régionale (Visages du Patrimoine en Nouvelle-Aquitaine) et les collections nationales (Cahier du Patrimoine, Images du Patrimoine et Parcours du Patrimoine) de l’Inventaire général du patrimoine culturel.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION
Article 5.1. – Propriété intellectuelle des données produites dans le cadre de l’étude
La documentation produite en exécution de la présente convention constitue une base de données au sens du code de la propriété intellectuelle. Elle est la propriété conjointe de ses producteurs : la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes du Thouarsais et la Ville de Thouars. Cette base de données comprend les notices issues des bases de données de l’Inventaire général, ainsi que les photographies illustrant les dossiers documentaires. Chacun des partenaires a la possibilité d’utiliser cette documentation sous réserve de mentionner systématiquement les copyrights des partenaires : © Région Nouvelle-Aquitaine, Inventaire général du patrimoine culturel ; © Ville de Thouars ; © Communauté de communes du Thouarsais.
Article 5.2. – Droits d’exploitation à titre gratuit des données produites dans le cadre de l’étude
Conformément à l’article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les droits d’exploitation des données de l’Inventaire général détenues par la Région Nouvelle-Aquitaine sont cédés gratuitement à la Communauté de communes du Thouarsais et à la Ville de Thouars pour la constitution de l’inventaire et pour sa mise à disposition gratuite du public, ainsi qu’à l’État pour le même usage et aux mêmes conditions (Cf. article 4.2. de la présente convention), sous réserve de la mention explicite du partenariat et de leurs auteurs, dans le respect du droit relatif à la propriété intellectuelle (Cf. article 5.1.de la présente convention). Cette cession des droits d’exploitation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété intellectuelle.
Article 5.3. – Droits d’exploitation commerciale des données produites dans le cadre de l’étude
Les droits d’exploitation commerciale des données produites dans le cadre de l’opération d’Inventaire général, dans le cadre notamment de publications « papier », donneront lieu à l’établissement de conventions spécifiques passées entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes du Thouarsais, la Ville de Thouars et tout autre partenaire technique et financier.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Conformément au règlement d'intervention Patrimoine et Inventaire de la Région Nouvelle-Aquitaine, le montant de l'aide régionale attribuée à la Communauté de communes du Thouarsais s'élève à 50 % du salaire chargé de la personne recrutée à temps complet ; le montant de l'aide régionale est plafonné à 20 000 € par an hors bonification éventuelle. Par ailleurs, le territoire de la Communauté de communes du Thouarsais étant classé en vulnérabilité "intermédiaire", peut bénéficier des contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires à forte ou relative vulnérabilité) de la Région. À ce titre, le règlement d'intervention concernant l'inventaire prévoit ainsi qu'une bonification de 10 % sur le taux d’intervention.
Ce montant une fois fixé ne pourra être réévalué pour quelque autre motif. À l’inverse, dans le cas où les coûts s’avéreraient inférieurs à l’estimation initiale, la subvention serait alors réduite au prorata du montant réel des dépenses engagées et justifiées.
Article 6.1. - Conditions d'utilisation de la subvention régionale
La subvention régionale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue par la présente convention. La Communauté de communes du Thouarsais s'interdit, en outre, de reverser à des tiers (collectivités territoriales, associations, sociétés…) tout ou partie de la subvention régionale.En cas d'annulation de l'opération, la Communauté de communes du Thouarsais s'engage à en informer la Région Nouvelle-Aquitaine et à lui reverser la totalité de la subvention perçue.
Article 6.2. – Montant et modalités de versement de la subvention régionale
La subvention régionale attribuée est de 64 029 € pour trois ans (soit 21 343 € par an). Elle a été calculée sur une dépense prévisionnelle de 106 715 € TTC pour 3 ans.
Elle sera versée en trois fois, sur présentation par la Communauté de communes du Thouarsais des documents suivants :
-une demande de versement signée par le bénéficiaire intervenant au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable du bénéficiaire ;
- un bilan d’exécution : état d’avancement de l’opération d’inventaire et un tableau récapitulatif du temps de travail effectif consacré à l’opération d’inventaire faisant l’objet de la présente convention ;
- un état récapitulatif des dépenses (concernant les salaires de de la chargée d’études recrutée pour réaliser les opérations d’Inventaire en cours, pour l’année considérée), daté et signé par le maître d’ouvrage et par le comptable public et mentionnant le total des dépenses réalisées.
Pour chaque demande de versement le bénéficiaire devra présenter les documents justificatifs ci-dessus énumérés au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice comptable du bénéficiaire.
Le versement de la subvention se fera selon les modalités ci-dessous décrites :
- une avance du premier tiers de la subvention, au commencement de l'opération (année 1 sur 3), après validation par la Région Nouvelle-Aquitaine (service Patrimoine et Inventaire, sites de Limoges et de Poitiers) du Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) établit par la chargée d’études affectée à l'opération d'Inventaire général ;
- une avance du deuxième tiers de la subvention (année 2 sur 3), sur présentation d'un rapport intermédiaire daté et signé par le Président de la Communauté de communes du Thouarsais faisant apparaître le bilan de la première phase (année 1 sur 3) et les orientations scientifiques et techniques de la seconde phase (année 2 sur 3), ainsi qu’un état récapitulatif des frais engagés pour la chargée d’études, dûment daté et signé par le comptable public et par le Président de la Communauté de communes du Thouarsais ;
- le solde, sur présentation d'une synthèse finale de la remise à la Région Nouvelle-Aquitaine de l'ensemble de la documentation produite durant l'opération d'Inventaire général, ainsi que d'un état récapitulatif des frais engagés pour le financement du poste de chargée d’études (salaires bruts chargés), dûment daté et signé par le comptable public et par le Président de la Communauté de communes du Thouarsais.
La Communauté de communes du Thouarsais fournira les documents pour le versement du solde au plus tard six mois après la fin de l’opération.
Les paiements seront effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire : Communauté de communes Thouarsais
ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1. – Durée de l’opération
L’opération d’inventaire se déroulera sur trois ans entre 2019 et 2021.Toutefois, si l’opération devait être prolongée, le bénéficiaire devra en avertir la Région Nouvelle-Aquitaine, par écrit, au moins six mois avant la date de fin d’opération.
Article 7.2. – Durée de la convention
La convention est conclue jusqu’au 30 juin 2022 pour permettre le traitement administratif de la subvention.
Article 7.3. – Modification du montant de l’aide régionale
La Région Nouvelle-Aquitaine se réserve la possibilité : d’annuler la subvention, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de l’aide régionale si l’une ou plusieurs de ces situations sont constatées :
• la non réalisation de l’objet de l’aide régionale ;
• la non production des pièces justificatives demandées par la Région ;
• le projet entraîne un bénéfice ou un excédent, etc.Le contrôle de la Région peut être effectué dans l’année qui suit l’attribution de l’aide régionale ou pendant la durée de l’exécution de l’opération qui a été financée.
Article 7.4. – Résiliation de la convention
La Région Nouvelle-Aquitaine pourra résilier la présente convention à tout moment, après envoi à la Communauté de communes du Thouarsais et à la Ville de Thouars d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, ou d’événements extérieurs dont la nature ou l’ampleur remettent en cause son bien-fondé, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la subvention régionale pourra être ramenée au prorata de la durée d’exécution réelle de la présente convention.
Article 7.5. – Modification de la convention
La présence convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 7.6. – Exécution
Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Président de la Communauté de communes du Thouarsais et le Maire de la Ville de Thouars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Article 7.7. – Litiges
La Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes du Thouarsais et la Ville de Thouars conviennent qu’elles s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable en cas de litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.En cas de désaccord persistant, celui-ci sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif compétent.
La présente convention est rédigée et signée en trois exemplaires originaux destinés à chacune des trois parties signataires.
Fait à Bordeaux, Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, par délégation, le Directeur Général Adjoint,Philippe MITTET
Fait à Thouars, Pour la Communauté de communes du Thouarsais,le Président de la Communauté de communes du Thouarsais, Bernard PAINEAU
Fait à Thouars, Pour la Ville de Thouars,le Maire de la Ville de Thouars, Patrice PINEAU
